Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 0.2 - Arrêté ministériel concernant l’accès aux chemins publics des véhicules à basse vitesse
Article 4
Versions de la disposition
4. La circulation des véhicules à basse vitesse est limitée aux chemins publics dans les zones où la vitesse maximale n’est pas supérieure à 50 km/h, à la condition que ce chemin public ne soit pas une autoroute ou un chemin à accès limité; toutefois, ils peuvent traverser la chaussée d’un chemin public sur lequel la vitesse maximale permise est supérieure à 50 km/h à une intersection munie de feux de circulation ou de panneaux d’arrêt ou à un carrefour giratoire.
